CGV

Conditions Générales de Vente

Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme ‘le client’) et la photographe Héloïse Barré aka Fairy Decadence (désignée comme ‘la photographe’)

La passation de commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions général de vente. 

Tout autre document que les présentes CGV (notamment prospectus, publicité etc. ) n’a aucun valeur informative, non contractuelle. 

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le forfait signé ou accepté qui devient bon de commande.

Objet 

Héloïse Barré connu sou le pseudonyme “Fairy Decadence” propose des prestations photographique privées et publiques telles que les photos présentes sur son site internet : https://fairydecadence.fr/

La formation de la vente 

Les prestations sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte ou arrhes. A défaut de règlement de cet acompte dans un délai de un mois à compter de la signature du devis ou de l’acceptation du forfait en ligne, l’engagement n’étant pas définitif, la photographe sera déliée de toute obligation.

Tarif & paiements
Les tarifs forfaits 

Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis à tout moment. Cependant, si le devis ou contrat il y a, le client est prévenu par mail que son tarif est garanti pendant l’année en cours (validée par le client)

Les séances photos ont lieu habituellement le mardi, mercredi et jeudi au studio photo “Fairy Decadence” (sauf cas des évènements créées par Fairy Decadence qui ont lieu les week-end). Dans le cas où le client aimerait un autre jour de la semaine ou le week-end, des frais supplémentaires seront ajoutés au forfait ou devis choisi.

Les tarifs des produits et des supports 

Les produits sont payables à 50% avant leur production, à la prise de commande et non remboursables. La suite du paiement pourra faire lieux à un paiement en plusieurs fois : deux, trois ou quatre fois selon le montant et après discussion avec la photographe. Les supports seront livrées ou à disposition du client au studio photo après que le règlement total de la somme prévues soit payé.
Si le client souhaite une livraison à son domicile des frais d’envoi peuvent lui être demandés en adéquation avec la taille, le poids, et la pays de destination. Une estimation sera fournis par la photographe selon les différents prestataires.

Si le client choisi une séance en extérieur au delà des 30km à partir du studio photo de la photographe situé à Brionne, un supplément de prix lui sera demander de 0,35€/km. Ce tarif couvre le déplacement et le transports du matériel et des accessoires.

Modalité de paiement 

Des arrhes de 30% du montant convenu sont payable à la signature du devis. Le solde sera versé le jour de la prestations ou à la date figurant sur la facture sur solde

Tout modification au présent contrat entraînant la modification du prix convenu fera l’objet de la rédaction d’un nouveau contrat.

Seule la réception de l’acompte confirme la réservation de la séance photo. Sur réservation téléphonique, elle devra se voir confirmée par le client sous 15 jours suivant l’appel et devra être accompagné de l’acompte de la séance choisie.

Le paiement total peut être réglé en plusieurs fois : deux, trois ou quatre fois selon le montant et après discussion avec la photographe
La commande photographique ne sera remise au client qu’après le règlement total de la sommes prévues entre la photographe et le client.

Moyens de paiement 

Les moyens de paiement accepté sont les espèces, virement bancaire ou mandat cash, paypal, chèque au nom de « Héloïse Barré ».

Modalités de paiement 

Les prix sont exprimés en Euro et sont garantis pendant 30 jours suivant la réception du devis. Il ne comprennent pas d’éventuels frais annexes susceptible de s’ajouter à la prestation.

Défaut et retard de paiement 

La date de règlement est celle figurant sur la facture. 

Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser sa prestation, entraînera l’annulation de la livraison de photos et pourra donner lieu à des poursuites

Tout retard de paiement est susceptible de donner lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Frais annexe 

Désigne toute dépense que la photographe devra engager afin de réaliser la prestation commandée dans de bonne conditions. Il peut s’agir de frais d’hébergements, de déplacement ou de dépenses liées à l’endroit où doit être exécutés la prestation. Le montant total est estimée par la photographe et inclus au devis ou sur la facture.

La liste des frais annexes pourra être détaillée sur la simple demande du client

Propriété intellectuelle et droit à l’image

Propriété intellectuelle 

Les différents composants du site internet (https://fairydecadence.fr/), des éléments marketing (logo, devis, flyer etc. ) sont la propriété exclusive de la photographe. Toute reproduction même partielle est interdite sans son autorisation.

La photographe dispose de la pleine propriété et entières sur ses photographies.

La livraison des photographies n’implique pas la transmission des droits de propriétés intellectuelle (Art.L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Cependant celui ci pourra être transmis avec négociation et accord de la photographe selon les cas.

Les photos réalisées lors d’une séance avec un particulier, doivent être utilisées exclusivement dans le cadre privé et leur usage est limité au cercle familiale. Le client a le droit de les reproduire, de les faire imprimer à un usage personnelle ou pour offrir à sa famille et ses proches.

Il est également interdit de revendre ou de faire commerce des photos même dans le cadre privé. Si le client désire l’utilité commerciales ou professionnel des photos, sur quelques supports que ce soit, il doit acquérir une licences de diffusion et d’usage. Cette licence est considérée comme une commande et devra être édité par un devis signé par le client qui donnera suite à une commande. Sur ce devis, la date d’utilisation sera mentionnée ainsi que les différents utilisations de celles-ci.


Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifié, ni dénaturée sauf autorisation de la photographe. Il est donc interdit de retoucher ou de modifier de quelques manières les photos fournies par la photographe.

Sauf mention contraire, la photographe ne cède au Client que l’usage des photographies réalisées et cela dans le respect du cadre établi dans le devis, du code de la propriété intellectuelle et plus généralement des lois et conventions en matière de droit d’auteur.

Pour chaque diffusion des photos web signés, le crédit photo est obligatoire (Art.L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Il est interdits de diffuser des photos non signés et non retouchée par la photographe.

Les clients seront tenus responsable de toute violation des interdictions pré citées.

Droit à l’image 

Le Client professionnel consent à que certaines photographies puissent être utilisées sur les supports de communication de la photographe :

  • site internet, réseaux sociaux, blog,

  • sites dédiés à la photographies.

  • Books, brochures, cartes de visites

  • ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la photographe

exposition artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles presses locales, nationale et internationale. 

Il est entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera fait par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à un tiers sans l’autorisation du client.

Dans le cas, des clients dit particulier, la photographe peut utiliser les images de ses clients pour donner envies et étoffer sa galerie. La photographe demande une autorisation signée pour utiliser une ou plusieurs photos retouchées de ses clients pour son site, ses réseaux sociaux et tout type de support de communication.

Annulation de la prestation

Retard par le client 

Le jour et l’heure est fixé lors de la prise de commande. Il est demandé au client de se présenter au studio photo ou au lieu de rendez-vous à l’heure fixée. Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu pour la séance et ne pourra pas être rattrapé en fin de séance.

Annulation par le client 

L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. En cas d’annulation de la commande par le client, les arrhes ne seront pas restituées sauf cas majeures ou imprévision.

Annulation par la photographe

Si la photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le client, qui aura le choix :

*entre un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation mais en aucun cas de dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

*ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par la photographe, et ce aux mêmes conditions financière que celles prévues initialement.

  • ou une nouvelle date est décidée de commun accord.


Pour les séances en extérieur et que les conditions météorologique ne sont pas favorable au bon déroulement de la séance photo (pluie, orage, etc.) la séance pourra être reporté dans la limite du raisonnable. Si au bout de 2 à 3 report, celle ci n’aurait toujours pas eu lieu, la séance sera réalisée au studio photo de la photographe à Brionne.

Modification de la date prévue initialement

Le changement de date reste possible dans la limite du raisonnable et si une autre date en conclu immédiatement après l’annulation. Par contre, la photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la nouvelle date choisi par le client.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure ou d’imprévision dûment démontré par le client et que la photographe n’est pas disponible à la nouvelle date, l’acompte sera restitué au client.

Dans tous les cas, le client s’engage à prévenir la photographe dans les plus brefs délais de l’annulation, du report ou d’un tout autre événement qui pourrait troubler le bon déroulement de la séance photo

La force majeur

il y a force majeur en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (clients ou photographe) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

L’imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pou rune partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Obligation du client

Autorisations

Le client est responsable de renseigner et d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux retenus pour la réalisation de la prestations si séances en extérieur ou en intérieur en dehors du studio photo. En l’absence d’autorisation, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux choisis par le client.

Autres Prestataires 

Si le client appel à un autre prestataire (deuxième photographe, vidéaste ou autre), il doit en informer la photographe. La responsabilité de la photographe ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire.

Droit à l’image des participants

Le client professionnelle s’engage à obtenir des modèles ou des participants à l’événement, la cession ou la renonciation de leurs droits à l’image afin de permettre à la photographe de réaliser l’ensemble de la prestation convenue. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un d’entre eux et trouveront un accord avec ce dernier.

Dans le cas de client dit « particulier », la photographe vous proposera un demande d’autorisation pour la publication des photos pour la communication des travaux de la photographe. Il est bien sur possible de le refuser.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour les photos. Dans le cas de mineurs, les parents ou le tutelle sera responsable et devra participer de A à Z à l’élaboration de la séance photo ainsi que de sont déroulement.

Bon déroulement de la prestation

Le client reconnaît avoir engagé le photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance photo ou le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration

Les enfants ou les tiers personnes qui seront présents lors de la séance en tant qu’accompagnant ou participant à la séance photo, restent sous l’entière responsabilité du client et/ou des parents. En cas de dégâts matériel causés par le client ou par un tiers proche du client, ceux-ci devraont être remboursés dans leur intégralité.

Sauvegarde des photographies

A compté de la livraison au client, les photographies seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Il est recommandé au client de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d’éviter toute perte due à un problème informatique

Obligation de la photographe

Matériel

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel ce devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

Bon déroulement de la prestation

La photographe s’engage à :

  • mettre son expérience et sa sens artistique au service de la prestation réservée par le client

  • mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin

En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre du contrat, la photographe s’engage à restituer la somme perçues au titre des photos non délivrées.

Sauvegarde des photographies

La photographe s’engage à conserver les fichiers originaux pendant une durée de un an à compter de la réalisation. Les fichiers traitées seront quand à eux garder à vie. 

Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style artistique et son univers. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera sur les photos sélectionnées par le client. 
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera accepté ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 

Délais de livraison des photos et des supports

Les photos brutes en basse définition seront envoyées pour visualisation et choisis dans une délai de 7 jours après la séance photo. Les photos retouchées, quand à elles, seront livrées dans un délais de 4 à 8 semaines après la date de sélection du client. 

 La livraison des photos se fait par lien privé et sera disponible pendant un mois pour que le client est le temps des les télécharger. La livraison des fichiers numériques se fait sous le format .JPEG en haute définition et définition web. Les fichiers retouchées pourront être renvoyé en cas de soucis informatique dans les mois ou années après la séance photo. 

Les produits et les supports ont un délai de production plus long selon les produits, les prestataires et la livraison. Elle peut varié de 3 à 8semaines voir plus selon le fournisseur et la période de l’année. Un délai sera fourni à titre indicatif par la photographe mais elle ne pourra pas être tenu responsable d’un retard de la part de ses fournisseurs ou des transporteurs. Cela ne pourra jamais donner lieu à une annulation ou une indemnisation de la part de la photographe. 

Loi applicable

Les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la Loi Française. En cas de conflit persistant les parties s’engagent à contacter un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels avant tout action en justice. Les tribunaux de commerce compétents sont ceux dont dépendent les adresses du siège social de la photographe.

Données à caractère personnel

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données recueillies lors de la prise de commande ainsi que lors des prestations ne seront utilisées que pour répondre aux besoin de la gestion de la clientèle de la photographe et au bon déroulement de la séance photo

Foires aux questions

Je vous conseille de lire aussi la foire aux questions, qui pourront aussi répondre à certaines de vos interrogations.
Vous pouvez aussi toujours me joindre à fairydecadence@gmail.com pour tout question qui ne serait pas dans ses deux rubriques.